Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2025, n° 2502534
TA Lille
Désistement 22 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière NSI a demandé la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants pour l'année 2024 concernant un bien à Saint-Omer. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de cette demande et la possibilité d'un dégrèvement. Cependant, le directeur régional des finances publiques a conclu à un non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement accordé le 21 juillet 2025. Finalement, la société NSI a décidé de se désister de sa requête, ce qui a été accepté par la juridiction. L'ordonnance a donné acte de ce désistement et a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 22 sept. 2025, n° 2502534
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2502534
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2025, n° 2502534