Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme sorin, 20 janvier 2026, n° 2406815

TA Nice
Annulation 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la commission n'avait pas suffisamment justifié son refus, ce qui constitue une erreur d'appréciation.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation de la situation
La cour a relevé que la commission avait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte des éléments fournis par la requérante.
Accepté
Nécessité d'un réexamen de la demande
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre à la commission de réexaminer la demande de Madame B… suite à l'annulation de la décision précédente.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au conseil de Madame B… dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, magistrat mme sorin, 20 janv. 2026, n° 2406815
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2406815
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zia OLOUMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2024, 9 décembre 2025 et 11 décembre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Oloumi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de la reconnaître prioritaire et devant être logée d’urgence, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 24 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice a admis M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sorin, magistrate désignée ;

- de M^e Diaspara substituant M^e Oloumi représentant M^me B…,

- et les observations de M^me A…, représentant la Préfecture des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 avril 2024, M^me B… a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 2 juillet 2024, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. M^me B… demande l’annulation de cette décision.

Sur le cadre juridique applicable :

2. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes d’une personne tendant à être déclarée prioritaire et devant être logée d’urgence relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours formé à l’encontre d’une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l’accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l’État selon les dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, d’apprécier l’urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée. Le demandeur peut également présenter pour la première fois devant le juge, des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » et aux termes du premier alinéa du II. de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, (…) lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement (…) » Aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (…) / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / (…) -avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; / (…). / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ».

4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations envisagées à l’article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu’à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu’il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Pour refuser de reconnaître M^me B… comme prioritaire et devant être logée en urgence, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a retenu que la requérante n’avait pas répondu à la demande de pièces formulée le 5 avril 2024 et qu’ainsi, la réalité de sa situation n’a pu être appréciée, notamment du fait de déclarations contradictoires sur sa situation familiale entre sa demande de logement social et son recours amiable. Toutefois, il ressort des pièces du dossiers que par un courrier du 22 mai 2024, la requérante a répondu à la demande de pièces en précisant la réalité de sa situation familiale. Par suite, en estimant qu’elle n’établissait pas la réalité de sa situation, ce qui ne lui permettait pas d’apprécier si elle remplissait ou non les conditions règlementaires d’accès au logement social, la commission de médiation a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Pour ce motif, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 2 juillet 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M^me B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser au conseil de M^me B… sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 2 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a rejeté le recours de M^me B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M^me B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M^me C… B…, à M^e Oloumi et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La magistrate désignée,

La greffière,

Signé

signé

G. Sorin

E. Shehu

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,