Tribunal administratif de Lille, 23 septembre 2025, n° 2507503
TA Lille 23 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Compétence territoriale du tribunal administratif

    La cour a constaté que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires est celui du lieu d'affectation, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.

  • Autre
    Compétence territoriale du tribunal administratif

    La cour a jugé que la demande d'annulation du titre de perception doit également être examinée par le tribunal administratif de Paris, compétent pour traiter ce type de litige.

  • Autre
    Compétence territoriale du tribunal administratif

    La cour a estimé que cette demande doit également être examinée par le tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour traiter les litiges relatifs aux fonctionnaires.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 23 sept. 2025, n° 2507503
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2507503
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : TA Paris
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 23 septembre 2025, n° 2507503