Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2500721

TA Lille
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens et de conclusions
La cour a jugé que la transmission de documents sans exposition de moyens et de conclusions ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2500721
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2500721
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfecture du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A… B… transmet au tribunal une copie d’un courrier émanant de la préfecture du Nord lui demandant une pièce pour compléter son dossier et une copie d’un courrier ayant pour objet : « congé du bailleur pour une location de meublé ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. M. B… se borne à transmettre au tribunal une copie d’un courrier émanant de la préfecture du Nord lui demandant une pièce pour compléter son dossier et une copie d’un courrier ayant pour objet : « congé du bailleur pour une location de meublé ». Toutefois, le requérant n’a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête motivée recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…

Fait à Lille, le 14 novembre 2025.

Le président du tribunal,

signé

Benoist Guével

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,