Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. C B, représenté par M^e Régley, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 23 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ;

2°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées le 20 février 2023 à 20h29 et 20h30 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 11 février 2025 et versé au dossier par l’administration, que la décision ministérielle 48 SI du 23 mars 2023 portant invalidation du permis de conduire de M. B pour solde de points nul n’y figure plus et que les Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI précitée ainsi que les décisions portant retrait de points en litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d’injonction, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 6 mai 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,