Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2504377

TA Lille
Annulation 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais juridiques
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au bénéfice du demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2504377
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504377
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A… B…, représenté par

M^e Navy, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai le titre de séjour sollicité sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. B… déclare ne maintenir que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement et pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au bénéfice de M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : L’État versera à M. B… une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 novembre 2025

Le président de la 7ème chambre,

signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,