Non-lieu à statuer 28 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 janv. 2025, n° 2410382 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2410382 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée ( SAS ) Mieline |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Mieline demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 juin 2024 par laquelle France Travail n’a pas versé la troisième aide semestrielle du dispositif « emplois francs ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, France Travail conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il ressort des pièces transmises par France Travail que, postérieurement à l’introduction de la requête, la SAS Mieline, bénéficiaire des aides issues du dispositif « emplois francs », a vu son dossier réexaminé par les services de France Travail. Ce réexamen a permis à l’intéressée d’obtenir le versement de l’aide relative au troisième semestre, comme en atteste l’avis de paiement du 17 octobre 2024. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 7 juin 2024 ont perdu leur objet. Ainsi, il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Mieline.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Mieline et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie pour information sera adressée à France Travail services.
Fait à Lille, le 28 janvier 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 241038
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Épouse ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Réception
- Travail ·
- Dérogation ·
- Franche-comté ·
- Durée ·
- Bourgogne ·
- Dépassement ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Solidarité ·
- Sociétés
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Recours gracieux ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Carte de séjour ·
- Départ volontaire ·
- Réception ·
- Désistement d'instance ·
- Confirmation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Langue
- Police ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Togo ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Qualité pour agir ·
- Terme
- Communauté d’agglomération ·
- Pays basque ·
- Compensation ·
- Délibération ·
- Habitation ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Location meublée ·
- Autorisation ·
- Tourisme
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Cellule ·
- Garde des sceaux ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Otage ·
- Légalité
- Orange ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Désistement ·
- Voirie ·
- Terrassement ·
- Médiation ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Conclusion ·
- Mesures d'exécution ·
- Exécution du jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.