Rejet 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 16 janv. 2025, n° 2407773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2407773 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme A B transmet au tribunal un courriel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. La requête de Mme B, qui est inintelligible, ne comporte ni l’énoncé de conclusions soumises au juge ni celui de moyens de nature à venir au soutien de telles conclusions. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 16 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Pouvoir de direction ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Préjudice ·
- Au fond
- Urbanisme ·
- Métropole ·
- Règlement ·
- Plan ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Permis de construire ·
- Patrimoine ·
- Emprise au sol
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Délai ·
- Erreur ·
- Formation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Détention ·
- Territoire français ·
- Application ·
- Tribunal judiciaire ·
- Système d'information
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commission ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale ·
- Annulation ·
- Demande
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Pays
- Droit d'asile ·
- Erreur de droit ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Responsable du traitement ·
- Bénéfice ·
- Afghanistan ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
- Publicité ·
- Contrat de concession ·
- Commune ·
- Protocole ·
- Homologuer ·
- Transaction ·
- Exploitation ·
- Justice administrative ·
- Prorogation ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Travaux publics ·
- Architecte ·
- Bâtiment ·
- Acte ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Énergie ·
- Chèque ·
- Service ·
- Paiement ·
- Acte ·
- Droit commun
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission ·
- Aide juridique ·
- Habitation ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.