Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. A… B… conteste la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Nord a suspendu son permis de conduire, pour conduite sous l’influence de l’alcool, pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (…) ».

3. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

4. Il résulte de l’instruction que le pli contenant la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Nord a suspendu le permis de conduire de M. B… pour une durée de six mois a été présenté à son domicile le 13 mars 2025 mais que l’intéressé s’est abstenu de le réclamer alors même qu’il en avait été informé par un avis de passage. Dans ces conditions, ce dernier doit être regardé comme ayant reçu régulièrement notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, à la date du 13 mars 2025. Il s’ensuit que les conclusions tendant à la contestation de l’arrêté du 7 mars 2023 présentées au greffe de ce tribunal le 2 juin 2025, soit après l’expiration du délai de recours de deux mois fixé par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives.

5. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord en défense, tiré de la tardiveté de la requête du requérant, doit être accueillie. Par suite, les conclusions de la requête sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 17 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,