Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 2025, n° 2208294

TA Lille
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de notification du motif de refus
La cour a jugé que ce moyen était manifestement inopérant, car le refus d'attribution de l'allocation était justifié par le non-respect des conditions d'attribution.
Rejeté
Souffrance psychologique
La cour a considéré que ce moyen était également manifestement inopérant et ne justifiait pas l'attribution de l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 12 nov. 2025, n° 2208294
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2208294
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	Caisse des dépôts et consignations

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2022 et le 5 décembre 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d’invalidité au titre de l’accident de service du 18 avril 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Pour refuser de faire droit à la demande d’allocation temporaire d’invalidité présentée par M^me B…, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations s’est fondé sur la circonstance qu’elle ne remplissait pas les conditions de son attribution dès lors qu’elle n’avait pas repris ses fonctions après la consolidation de son état le 20 novembre 2020. A l’appui de sa requête, M^me B… soutient seulement qu’elle n’a « jamais été prévenue que [sa] demande serait rejetée du fait [qu’elle n’avait] pas repris le travail » et qu’elle « souffre psychologiquement ». Ces moyens sont manifestement inopérants. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Lille, le 12 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,