Tribunal administratif de Grenoble, 28 octobre 2025, n° 2502742

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 28 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2024 concernant deux logements à Bessans. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur cette demande, étant donné qu'une décision antérieure du directeur départemental des finances publiques a déjà dégrevé la requérante de cette taxe. La juridiction répond qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M me A…, car la demande est devenue sans objet suite à ce dégrèvement. L'ordonnance notifie cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 oct. 2025, n° 2502742
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502742
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de deux logements situés dans la commune de Bessans.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 29 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé la requérante de la taxe sur les logements vacants contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par M^me A… est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.