Désistement 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 août 2025, n° 2505058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2505058 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. C A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur née le 21 mai 2025 refusant de lui restituer les points retirés à la suite des infractions constatées les 12 et 25 décembre 2021 et de procéder à un nouveau calcul du solde de points affecté à son titre de conduite ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 12 et 25 décembre 2021, avec effet respectivement au 18 et au 25 octobre 2022, et de recalculer en conséquence le nombre de points y restant affecté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 7 août 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. B
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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