Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 déc. 2025, n° 2510504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510504 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A…, représentée par Me Nafa Mezine, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que la décision implicite née le 27 août 2025 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre le préfet du Pas-de-Calais à réexaminer sa demande de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par son mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 18 décembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Salariée ·
- Activité ·
- Délivrance ·
- Zone géographique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Assainissement ·
- Commune ·
- Corse ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Comores ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Prédation ·
- Protection des oiseaux ·
- Protection des animaux ·
- Animal sauvage ·
- Juge des référés ·
- Ovin ·
- Troupeau ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Marchés de travaux ·
- Intérêts moratoires ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Honoraires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Enregistrement ·
- Domicile ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Éducation nationale ·
- Rejet ·
- Légalité ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Demande d'aide ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Titre ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Formulaire ·
- Site internet ·
- Délai ·
- Demande
- Permis de conduire ·
- Espace économique européen ·
- Échange ·
- Résidence ·
- Union européenne ·
- Ressortissant ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Pays
- Immigration ·
- Directeur général ·
- Allocation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éligibilité ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Bénéfice ·
- Attestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.