Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 20 janv. 2026, n° 2501990 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501990 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division d’un terrain situé lieu-dit Tiranesi, parcelle cadastrée D 3538 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Bastellicaccia de l’autoriser à raccorder sa propriété au réseau d’assainissement collectif en vue de procéder à la division de son terrain selon la déclaration préalable.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 16 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Bastia, le 20 janvier 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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