Désistement 1 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 1er déc. 2025, n° 2506616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506616 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Éthique et liberté |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet et le 17 octobre 2025, l’association Éthique et liberté demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfecture du Pas-de-Calais sur sa demande de communication de documents administratifs ;
2°) d’ordonner la communication de la copie des documents demandés relatifs à l’association Caffes dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, l’association Éthique et liberté déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de l’association Éthique et liberté est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association Éthique et liberté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Éthique et liberté et au centre hospitalier universitaire de Lille.
Fait à Lille, le 1er décembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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