Tribunal administratif de Lille, 4 décembre 2025, n° 2510278

TA Lille
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Accident de la route survenu pendant le service militaire
La cour a estimé que ce moyen n'était pas accompagné d'éléments, de faits ou de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, rendant ainsi la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a saisi le tribunal administratif le 20 octobre 2025 pour contester l'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, qui a été jugée irrecevable en raison de l'absence de moyens clairs et compréhensibles, ainsi que de l'absence de faits soutenant sa demande. Le tribunal a constaté que les arguments présentés étaient manifestement infondés et ne permettaient pas d'apprécier le bien-fondé de la requête. En conséquence, la juridiction a rejeté la requête de M. A… par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4 déc. 2025, n° 2510278
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510278
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)peuvent, par ordonnance : (…) / 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. La requête de M. A…, requérant d’habitude qui a saisi la juridiction dix fois depuis mars 2024, et dont les recours ont presque toujours été jugés irrecevables, se compose de 58 pages dactylographiées et est relative à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité. Elle ne contient l’énoncé que de moyens incompréhensibles. Elle est par suite, irrecevable. A supposer même que l’intéressé se prévale de la circonstance qu’il ait été victime d’un accident de la route en octobre 1988, survenu pendant son service militaire, ce moyen n’est manifestement pas accompagné d’éléments, de faits ou de précisions susceptibles de venir à son soutien permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 4 décembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,