Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 déc. 2025, n° 2506918 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506918 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par Me Diane Laur, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Floringhem a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle présentée le 4 avril 2025 ;
2°) d’enjoindre la commune de Floringhem à lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Floringhem la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la commune de Floringhem conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête de Mme B….
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Floringhem.
Fait à Lille, le 18 décembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Traitement ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Cameroun ·
- Immigration ·
- Carte de séjour ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Indemnisation ·
- Santé ·
- Gauche ·
- Préjudice esthétique ·
- Charges ·
- État
- Département ·
- Justice administrative ·
- Voirie routière ·
- Travaux publics ·
- Responsabilité sans faute ·
- Ouvrage public ·
- Appel en garantie ·
- Pin ·
- Route ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Protection ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Exécution ·
- Système d'information ·
- Décision juridictionnelle ·
- Police ·
- Droit public ·
- Administration ·
- Droit privé
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Garde ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Courriel ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire
- Lot ·
- Offre ·
- Département ·
- Licence ·
- Sociétés ·
- Vienne ·
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur
- Gel ·
- Arme chimique ·
- Aluminium ·
- Économie ·
- Union européenne ·
- Métal ·
- Monétaire et financier ·
- Ressource économique ·
- Décision d'exécution ·
- Finances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Motivation ·
- Défaut de motivation
- Gens du voyage ·
- Coopération intercommunale ·
- Salubrité ·
- Maire ·
- Commune ·
- Site ·
- Etablissement public ·
- Déchet ménager ·
- Collecte ·
- Eau usée
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.