Désistement 29 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 juil. 2025, n° 2504025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2504025 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 octobre 2024, enregistrée au greffe du tribunal le 25 avril 2025, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Douai a transmis la requête de Mme B A.
Par cette requête, Mme A demande au tribunal d’annuler la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord du 14 mars 2024 rejetant sa demande portant sur une orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes.
La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord du 14 mars 2024 rejetant sa demande portant sur une orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.
Fait à Lille, le 29 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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