Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2025, n° 2402319

TA Lille
Désistement 7 mai 2025

Arguments

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Autre
Contestations sur la légitimité du titre exécutoire
Le service départemental d'incendie et de secours a abrogé le titre de recettes contesté, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 mai 2025, n° 2402319
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2402319
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	l' établissement public Voies Navigables de France ( VNF ), l' établissement public, VNF c/ service départemental d'incendie et de secours ( SDIS ) du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF), représenté par M^e Caron, demande :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 1473 émis à son encontre le 3 janvier 2024 par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord aux fins de recouvrer la somme de 18 261, 69 euros TTC mise à sa charge suite à l’intervention des 23 et 24 octobre 2023 pour lutter contre une pollution accidentelle du canal de l’Escaut ;

2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord le somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le SDIS du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête à la suite de l’abrogation du titre de recettes contesté et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, VNF déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, l’établissement public Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Le désistement de la requête de l’établissement public VNF est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’établissement public Voies navigables de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public Voies Navigables de France et au service départemental d’incendie et de secours du Nord.

Fait à Lille, le 7 mai 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,