Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 mai 2026, n° 2511976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2511976 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société civile Parvis Lille |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, la société civile Parvis Lille, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de locaux sis Parvis de Rotterdam, 60 et 9002 boulevard de Turin et 157, avenue Willy Brandt à Lille ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, la société Parvis Lille déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de la société Parvis Lille est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Parvis Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile Parvis Lille et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Copie en sera adressée à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 13 mai 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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