Désistement 19 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 févr. 2026, n° 2411040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2411040 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord demande au tribunal de condamner l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner et éduquer (EPDSAE) à lui verser une somme de 346,35 euros au titre du paiement de l’aide personnalisée au logement pour la période de novembre 2011 à janvier 2012.
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, la CAF du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (…). »
Le désistement de la CAF du Nord est pur et simple. Par suite, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse d’allocations familiales du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse d’allocations familiales du Nord et à l’Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner et éduquer.
Fait à Lille, le 19 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Établissement d'enseignement ·
- Éducation nationale ·
- Autorisation ·
- Enseignement public ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Convention internationale
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Dilatoire ·
- Titre ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Étranger malade
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Régularisation
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Décision implicite ·
- Mentions ·
- Périmètre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Compétence du tribunal ·
- Habitat ·
- Immeuble ·
- Litige ·
- Remembrement ·
- Monuments ·
- Domaine public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Décision implicite ·
- Certificat ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Agent de sécurité ·
- Sécurité privée ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Insertion professionnelle
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Or ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pérou ·
- Prolongation ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Police ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Établissement ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.