Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 févr. 2026, n° 2502862 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502862 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | France Travail, France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A… B… forme opposition, devant le tribunal, à la contrainte émise le 5 mars 2025 par le directeur régional adjoint de France Travail des Hauts-de-France, en vue de recouvrer la somme de 1 112,14 euros, dont 5,83 euros de frais, correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, France Travail des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la régularisation de son dossier.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la direction régionale de France Travail des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 26 février 2026.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Résidence ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fonction publique ·
- Commune ·
- Police municipale ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Maire ·
- Fonctionnaire ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Révocation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Couple ·
- Atteinte ·
- Exécution ·
- Vie privée ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Ville
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Famille ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Établissement ·
- Associations ·
- Handicap ·
- Résidence ·
- Légalité
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Garde ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Hôtel ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Commission
- Vaccination ·
- Santé ·
- Suspension ·
- Certificat ·
- Agent public ·
- Décret ·
- Protection ·
- Rétablissement ·
- Liberté ·
- Obligation
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Refus ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.