Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Likovic, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 mars 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à sa demande de regroupement familial ou, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée au regard de la durée prévisible de l’instance au fond, de la durée de la procédure de regroupement familial et de la durée de séparation du couple et des conséquences de cette séparation ; il est marié depuis le 16 janvier 2025 ; le couple se trouve dans une situation de détresse psychologique ; il est porté atteinte à sa vie privée et familiale ;

- s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît le 1° de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête n° 2607698 tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

3. M. B…, ressortissant guinéen, déclare être entré en France en 2019. Il s’est marié à Conakry avec une compatriote, le 16 janvier 2025. Pour établir l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision qu’il conteste, il soutient qu’elle porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale et l’empêche de pouvoir envisager, dans un délai raisonnable, une vie commune avec son épouse. Toutefois, et alors au demeurant que la seule production de l’attestation d’un proche ne démontre pas que le requérant serait dans une situation de détresse psychologique particulière, la seule séparation du couple, qui n’est pas imputable à l’administration mais résulte d’un choix personnel, ne permet pas, quand bien même elle serait durable, de caractériser une situation d’urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Ainsi, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 mai 2026.

La juge des référés,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,