Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 5 févr. 2026, n° 2501588 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2501588 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des citoyens pour les droits de l' homme France ( CCDH-France ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH-France) demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la direction générale de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres sur sa demande de communication de documents administratifs ;
2°) d’ordonner la communication des documents demandés à l’association CCDH de la copie des documents demandés, soit : le rapport annuel établi pour l’année 2023 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement de l’année 2023 sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et à la direction générale de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres.
Fait à Lille, le 5 février 2026.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Référé-suspension ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Copie ·
- Irrecevabilité
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Incompétence ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Ingénierie ·
- Métro ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Ligne ·
- Exploitation ·
- Préjudice économique ·
- Commission ·
- Commerce ·
- Indemnisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Formalité administrative ·
- Délégation de signature ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Vie privée ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Carte de séjour ·
- Pin ·
- Annulation ·
- L'etat
- Etat civil ·
- Étranger ·
- Décision implicite ·
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Filiation ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Recours administratif ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Domaine public ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Redevance ·
- Personne publique ·
- Collectivités territoriales ·
- Police ·
- Périmètre ·
- Sécurité
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Restitution ·
- Retrait ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Route
- Impôt ·
- Finances ·
- Société mère ·
- Participation ·
- Imposition ·
- Administration ·
- Titre ·
- Trésorerie ·
- Résultat ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Légalité ·
- Éloignement ·
- Suspension ·
- Délai ·
- Étranger
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Litige
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Ville ·
- Dérogation ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Habitat ·
- Surface de plancher ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.