Tribunal administratif de Marseille, 8 septembre 2025, n° 2510084

TA Marseille
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'acte
La cour a estimé que le classement sans suite d'une demande de naturalisation, en raison d'un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Rejeté
Erreur de fait
La cour a constaté que le dossier était incomplet à la date de la décision litigieuse, ce qui justifie le classement sans suite.
Rejeté
Dossier incomplet
La cour a jugé que le classement sans suite était justifié par l'incomplétude du dossier et que la requérante pouvait soumettre une nouvelle demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 8 sept. 2025, n° 2510084
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2510084
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine GONY-MASSU

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M^me A B, représentée par M^e Gonny-Massu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rouvrir son dossier afin qu’elle puisse transmettre son acte de naissance doublement légalisé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est entachée d’incompétence dès lors que l’auteur de l’acte ne justifie pas d’une délégation de signature ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

M^me A B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comprenant pas son acte de naissance doublement légalisé. En outre, si elle soutient avoir eu des difficultés à se procurer le document, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée aurait averti la préfecture d’une telle difficulté. Dès lors, le dossier était incomplet à la date de la décision litigieuse. Par conséquent, la présente décision de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M^me B sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la requérante saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

Le président de la 10ème chambre

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2510084