Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2026, n° 2510242

TA Lyon
Annulation 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Refus implicite de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète a délivré un titre de séjour après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a constaté que la carte de séjour a été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à la requérante, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 mars 2026, n° 2510242
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510242
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgan BESCOU
Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M^me B… A…, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par M^e Bescou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 février 2026, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M^me A… une carte séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 mars 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,