Tribunal administratif de Lille, 20 janvier 2026, n° 2510849

TA Lille
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de précision des moyens soulevés
La cour a constaté que les moyens soulevés dans la requête étaient trop vagues pour permettre une évaluation adéquate de la situation.
Rejeté
Absence de mémoire complémentaire dans le délai imparti
La cour a jugé que l'absence de mémoire complémentaire dans le délai imparti entraîne le désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 janv. 2026, n° 2510849
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510849
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mouna BOUHAJJA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bouhajja, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du

10 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 776-12 du même code : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte au désistement. ».

La requête déposée par M. A… est une requête sommaire, aucun des moyens soulevés n’étant suffisamment précis pour permettre d’en apprécier le bien-fondé. M. A… a annoncé la production d’un mémoire complémentaire ultérieur. Toutefois, à l’expiration du délai de quinze jours, courant à compter de l’enregistrement de la requête, le 5 novembre 2025, aucun mémoire complémentaire n’a été enregistré. M. A… doit, dans ces conditions, être réputé s’être désisté de sa requête.

Le désistement de M. A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,