Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A… C…, représenté par M^e Régley, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48SI, qui lui aurait été notifiée le 7 juin 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ;

2°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 7 juillet 2024 à 20h31, 20h42 et 20h44, 28 avril 2024, 20 décembre 2023, 21 juin 2024, 19 janvier 2025 et 16 juillet 2024 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés du capital de points affectés à son titre de conduite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut :

1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 7 juillet 2024 à 20h31, 20h42, et 20h44, 28 avril 2024 et 20 décembre 2023 et de la décision 48SI en litige ;

2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

Il résulte de l’instruction que les mentions relatives à la décision référencée 48SI en litige ainsi que celles relatives aux infractions des 7 juillet 2024 à 20h31, 20h42 et 20h44, 28 avril 2024 et 20 décembre 2023 ont été supprimées du relevé d’information intégral de M. C… en cours d’instance. Le ministre de l’intérieur doit ainsi être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48SI précitée ainsi que les décisions de retrait de points consécutives à ces cinq infractions. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de ces décisions ont perdu leur objet, de même que les conclusions à fin d’injonction de restitution des points retirés à la suite de ces infractions. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les autres conclusions de la requête :

Il ne résulte pas de l’instruction que M. C… aurait commis des infractions les 21 juin 2024, 19 janvier 2025 et 16 juillet 2024 ayant donné lieu à retrait de points. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de telles décisions de retrait de points, qui n’existent pas, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées, de même que les conclusions à fin d’injonction qui en sont l’accessoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision 48SI contestée ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 7 juillet 2024 à 20h31, 20h42 et 20h44, 28 avril 2024 et 20 décembre 2023 et sur les conclusions à fin d’injonction de restitution des points retirés à la suite de ces infractions présentées par M. C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 10 mars 2026.

La magistrate désignée,

signé

C. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,