Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 novembre 2025, n° 2501534

TA Clermont-Ferrand
Annulation 7 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur qui a retiré 6 points de son permis de conduire, entraînant sa perte de validité. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ce retrait et la restitution des points et du permis. Le tribunal constate que, postérieurement à la requête, le ministre a rectifié le solde de points, créditant M. B… de 2 points et annulant la décision contestée. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B…, et le surplus de sa requête est rejeté.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 7 nov. 2025, n° 2501534
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501534
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bastien DEMARS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Demars, demande au tribunal :

d’annuler la décision référencée 48 SI du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieure l’a informé d’un retrait de 6 points, ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit permis ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer son permis de conduire ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui était refusé, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut :

au non-lieu à statuer sur les conclusions principales ;

au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B….

M. B… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 30 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M. B… demande l’annulation de la décision 48SI du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur a, postérieurement à l’introduction de la requête, rectifié le solde de points du permis de conduire du requérant, crédité actuellement de 2 points, et a supprimé la décision 48SI contestée. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 novembre 2025.

La Présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.