Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 févr. 2026, n° 2502085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502085 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 novembre 2024 relative à un indu d’allocation de logement sociale d’un montant total de
155 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 août 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (…).
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 17 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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