Tribunal administratif de Lille, 10 février 2026, n° 2509147

TA Lille
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la décision à la situation médicale et professionnelle
La cour a estimé que le moyen avancé n'était pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 10 févr. 2026, n° 2509147
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509147
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le maire d’Auchel a refusé de reconnaître l’imputabilité au service sa pathologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ; ».

2. Au soutien de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le maire d’Auchel a refusé de reconnaître l’imputabilité au service sa pathologie, M. B… se borne à indiquer que cette décision n’est pas conforme à sa situation médicale et professionnelle. Toutefois, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, aucun autre moyen n’ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 10 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,