Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 2 novembre 2022, M. C A, représenté par M^e Briatte, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 67 500 euros en réparation des préjudices subis à raison de l’illégalité fautive de l’arrêté du 20 avril 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné la fermeture administrative de l’établissement « Le Flash » qu’il exploite 33-35 rue Ronville à B, pour une durée d’un mois, assortie des intérêts aux taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté de fermeture de l’établissement a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ;

— il est entaché d’inexactitude matérielle des faits dès lors qu’aucun lien entre l’établissement et le trafic de stupéfiants ayant fondé la fermeture n’est établi ;

— il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors qu’il n’y avait aucune urgence à prononcer la fermeture de l’établissement ;

— il est entaché d’erreur de droit pour avoir retenu un défaut de surveillance de la part du gérant ;

— l’illégalité de cet arrêté est de nature à engager la responsabilité pour faute de l’Etat ;

— la faute de l’Etat a causé à l’établissement un préjudice patrimonial résultant de l’absence de chiffre d’affaires durant la fermeture puis d’une baisse de ce dernier après réouverture, dont il demande réparation par le versement d’une indemnité de 50 000 euros, ainsi qu’un préjudice d’image, dont il demande réparation par le versement d’une indemnité de 10 000 euros ;

— la faute de l’Etat lui a causé, en qualité de gérant de l’établissement, un préjudice patrimonial résultant, entre le 22 avril et le 22 mai 2017, de l’impossibilité de se verser une rémunération eu égard à l’absence puis à la faiblesse du chiffre d’affaires de l’établissement, dont il demande réparation par le versement d’une indemnité de 2 500 euros et un préjudice moral, dont il demande réparation par le versement d’une indemnité de 5 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2022 et le 14 février 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que soit reconnue une faute de M. A exonérant l’Etat de toute responsabilité et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que la condamnation de l’Etat ne puisse excéder la somme de 26 378,20 euros.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que M. A se prévaut de l’illégalité externe de l’arrêté de fermeture ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénal ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgau, rapporteur,

— les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique,

— les observations de M^e Briatte, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A est gérant du débit de boissons « Le Flash » qu’il exploite 33-35 rue Ronville à B, depuis le 14 janvier 2017. Après avoir été informé le 4 avril 2017 par les services de police que M. D A, employé au sein du débit de boisson exploité par son père, avait été interpellé le 20 mars précédent à raison de faits d’offre et de cession de produits stupéfiants, le préfet du Pas-de-Calais a, par un arrêté du 20 avril 2017, sur le fondement de l’article L. 3422-1 du code de la santé publique, ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée d’un mois. Par jugement n° 1704858 du 19 mai 2020 du tribunal administratif de Lille, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 20DA01013 du 30 mars 2021, cet arrêté a été annulé au motif qu’il avait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence d’urgence justifiant qu’il ne soit pas précédé d’une procédure contradictoire. Par courrier du 5 novembre 2021, M. A a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté de fermeture de l’établissement. Par décision du 28 décembre 2021, sa demande a été expressément rejetée. Par la présente requête, M. A sollicite la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 67 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir été subis par lui-même en qualité de gérant et son établissement.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de procédure, d’une mesure de police la concernant, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d’une procédure régulière.

3. Il résulte de l’instruction que par un jugement n° 1704858 du 19 mai 2020 du tribunal administratif de Lille, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 20DA01013 du 30 mars 2021 devenu définitif, cet arrêté a été annulé au motif qu’il avait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence d’urgence justifiant qu’il ne soit pas précédé d’une procédure contradictoire.

4. Aux termes de l’article L. 3422-1 du code de la santé publique : « En cas d’infraction à l’article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner, pour une durée n’excédant pas trois mois, la fermeture de tout () débit de boissons () ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l’infraction a été commise. / () ». Aux termes de l’article L. 3421-1 du même code : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. / () ». Aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. / () ». Aux termes de l’article 222-39 du même code : « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. / () ».

5. Il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point précédent que sont de nature à justifier une mesure de fermeture de l’établissement concerné les faits d’acquisition, de détention, de cession et d’usage de stupéfiants lorsqu’ils sont en relation directe avec les conditions d’exploitation et de fréquentation de l’établissement, notamment lorsqu’ils sont commis à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ou lorsque ce dernier sert de lieu de rendez-vous aux personnes les commettant habituellement.

6. Il résulte de l’instruction, notamment des motifs de l’arrêt du 30 mars 2021 de la cour administrative de Douai devenu définitif, que le fils de M. A, employé en qualité de serveur polyvalent au sein de l’établissement dont son père est gérant et domicilié dans un appartement situé au sein de l’établissement, procédait, dans et au dehors de ce dernier, à des achats de cocaïne et de cannabis pour sa consommation personnelle et pour « dépanner des amis », notamment au bénéfice d’un groupe de personnes régulièrement présent devant la façade de l’établissement. Interpellé le 20 mars 2017 en possession de produits stupéfiants, il a été placé en garde à vue le 21 mars, puis en détention provisoire à compter du 24 mars jusqu’à sa comparution, le 28 avril 2017, devant le tribunal correctionnel B, qui l’a condamné à six mois de prison ferme en ordonnant son maintien en détention, et à une amende de 800 euros pour acquisition, détention, offre et cession sans autorisation de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants et a révoqué partiellement le sursis dont était assortie une précédente peine pour usage de produits stupéfiants prononcée par le tribunal pour enfants B le 20 janvier 2016.

7. En premier lieu, M. A soutient que l’arrêté de fermeture est fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’aucun lien direct n’existe entre l’établissement ou sa fréquentation et les faits d’achat et de cession de stupéfiants pour lesquels son fils a été condamné, de sorte que l’administration n’aurait pu prendre ledit arrêté à l’issue d’une procédure régulière. A cet égard, il se prévaut de l’absence de mention d’un tel lien dans le jugement du tribunal correctionnel condamnant son fils, de la circonstance que les bandes de vidéosurveillance de l’établissement n’auraient pas été exploitées par les services de police, de ce que l’interpellation de son fils à proximité de l’établissement ne suffit pas à établir un lien entre le trafic de stupéfiants et l’établissement dès lors que son fils habite un appartement situé dans l’établissement, de la circonstance que la rue dans laquelle est situé l’établissement est l’une des plus fréquentées B, de sorte que la présence régulière d’un groupe de personnes en façade de l’établissement ne peut être prise en compte, de l’absence d’exploitation des caméras de vidéosurveillance municipale, de ce que les trois autres employés de l’établissement n’auraient rien remarqué, du caractère infructueux de la perquisition menée au sein de l’établissement le 20 mars 2017 et de l’absence de lien entre les actes d’achat et de cession de stupéfiants et la clientèle de l’établissement. Toutefois, d’une part, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause les faits rappelés au point 6 et, d’autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le lien entre ces faits et l’établissement peut résulter de ce qu’ils se déroulent au sein et aux abords de l’établissement, sans qu’il soit en plus nécessaire d’établir un lien avec la clientèle de l’établissement ou que des produits stupéfiants soient entreposés au sein même de l’établissement.

8. En second lieu, M. A soutient que l’arrêté de fermeture, d’une part, n’était pas nécessaire en l’absence d’urgence à prendre l’arrêté litigieux pour mettre fin au trafic de stupéfiants dès lors que son fils avait été interpellé un mois auparavant et avait ensuite été placé en détention et, d’autre part, est fondé à tort sur le motif tiré de ce que M. A n’avait pas exercé la surveillance nécessaire afin d’éviter ou de faire cesser ledit trafic, de sorte que l’administration n’aurait pu prendre ledit arrêté à l’issue d’une procédure régulière. Toutefois, la mesure de police prise sur le fondement des dispositions du code de la santé publique citées au point 4 a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés à la fréquentation de l’établissement et non de mettre fin dans l’urgence à des troubles à l’ordre public. En l’espèce, si l’arrêté litigieux est fondé sur l’absence de surveillance exercée par M. A et sur l’urgence à faire cesser le trafic, il est également fondé sur le lien existant entre ce trafic et les conditions d’exploitation ainsi que la fréquentation de l’établissement qui, ainsi qu’il a été dit aux points 6 et 7, est établi. Le préfet aurait ainsi pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

9. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais aurait pris la même décision de fermeture à l’issue d’une procédure régulière. Par suite, les préjudices allégués ne peuvent être regardés comme la conséquence directe et certaine du vice de procédure qui entache l’arrêté de fermeture.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant au versement des intérêts au taux légal et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Pas-de-Calais

Délibéré après l’audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Féménia, présidente,

— M. Bourgau, premier conseiller,

— M. Horn, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

Le rapporteur,

signé

T. BOURGAULa présidente,

signé

J. FÉMÉNIA

La greffière,

signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2200419