Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 févr. 2026, n° 2406424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2406424 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiées Mnisif Immo |
|---|
Texte intégral
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la société par actions simplifiées Mnisif Immo demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l’a mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble situé 145 rue du Coq Français à Roubaix.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre 2024 et 25 novembre 2025, le préfet du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société Mnisif Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société par actions simplifiée Mnisif Immo indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 janvier 2024 du préfet du Nord. Le désistement de la société Mnisif Immo étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mnisif Immo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Mnisif Immo et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera transmise au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 4 février 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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