Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2025, n° 2407026

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 10 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande l'annulation d'un contrat à durée déterminée conclu avec M me A B pour des fonctions d'assistante de gestion carrières et paies. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ce contrat, établi sur la base d'une erreur matérielle. Cependant, le département a ultérieurement signé un nouveau contrat, rendant la demande d'annulation sans objet. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet, et ordonne que la décision soit notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 févr. 2025, n° 2407026
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2407026
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler le contrat à durée déterminée portant recrutement par le département de la Seine-Saint-Denis de M^me A B afin d’exercer les fonctions d’assistante de gestion carrières et paies conclu le 21 novembre 2023 pour une durée de trois ans du 17 novembre 2023 au 16 novembre 2026 inclus sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction du déféré, le département de la Seine-Saint-Denis, après avoir constaté qu’une « erreur matérielle a été commise lors de l’établissement du contrat initial datant du 21 novembre 2023 » pour une durée de trois ans du 17 novembre 2023 au 16 novembre 2026 inclus sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, a conclu le 25 mars 2024 un nouveau contrat à durée déterminée avec M^me A B sur le

1. fondement de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique prenant effet le 17 novembre 2023 jusqu’au 16 novembre 2024. Il s’ensuit que les conclusions du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l’annulation du contrat de travail conclu entre le département de la Seine-Saint-Denis et M^me B le 21 novembre 2023 ont été privées d’objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, au département de la Seine-Saint-Denis et à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 10 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.