Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 janv. 2026, n° 2600415 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600415 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. C… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 janvier 2026 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. A…, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le [magistrat désigné] (…) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2.
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 27 janvier 2026.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. A…
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurance maladie ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Compagnie d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Désistement ·
- Assureur ·
- Médiation ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Israël ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Île-de-france ·
- Frais supplémentaires ·
- Mission ·
- Personnel civil ·
- Travail ·
- Frais de déplacement ·
- Logiciel ·
- Décret ·
- Emploi ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Hébergement ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Logement-foyer ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Annulation ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Autorisation de travail ·
- Carrelage ·
- Étranger ·
- Carte de séjour ·
- Salariée ·
- Travail illégal ·
- Code du travail ·
- Activité professionnelle ·
- Cartes ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision administrative préalable ·
- Israël ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Validité
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Exécution ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Fonction publique
- Troupeau ·
- Bénéfice ·
- Prédation ·
- Lot ·
- Protection des animaux ·
- Animal sauvage ·
- Date ·
- Mesure de protection ·
- Associations ·
- Parc
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médias ·
- Presse en ligne ·
- Commande publique ·
- Annonce ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Acheteur ·
- Entreprise de presse ·
- Contrats ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- République du cameroun
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Espèces protégées ·
- Mesures d'urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Terme ·
- Demande ·
- Droit public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.