Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Loiret de la convoquer dans les plus brefs délais en vue de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de cette instruction.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret en lui laissant un délai de quinze jours qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, une carte de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

4. En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. En revanche, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, cette circonstance s’oppose à ce qu’un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande.

5. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M. B…, né le 24 août 1998 à Metet (République du Cameroun), a soumis une demande de titre de séjour par courrier recommandé le 13 janvier 2026. La préfète du Loiret, qui n’a pas présenté de mémoire en défense, ne conteste pas le caractère complet de cette demande. Ainsi, dès lors que l’autorisation provisoire de séjour de M. B… est arrivée à expiration le 31 janvier 2026 et que ce dernier soutient sans être utilement contredit par la préfète du Loiret que cette situation l’empêche de débuter une activité professionnelle en qualité de Faisant Fonction d’Interne au sein du Centre hospitalier d’Arpajon (Essonne), la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y lieu d’enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer au plus tard le mercredi 1er avril 2026 à M. B… un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer au plus tard le mercredi 1er avril 2026 à M. B… un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 mars 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.