Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2025 et le 17 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Aybert a refusé de lui communiquer divers documents.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 août 2025 et le 9 octobre 2025, la commune de Saint-Aybert conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Dans sa requête, M. A… se borne, d’une part, à faire valoir qu’en l’absence de délivrance des documents sollicités, il a saisi la commission d’accès aux documents administratifs à deux reprises, et, d’autre part, à citer les dispositions des articles L. 311-9, R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration. Ce faisant, il n’assortit sa requête d’aucun moyen de droit ou de fait de nature à mettre le tribunal en mesure de se prononcer sur la légalité de la décision qu’il conteste, et cette requête n’a été suivie d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précitées dans le délai de recours contentieux. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que par un courrier électronique du 26 mai 2025, postérieur à l’introduction de la requête, la commune de Saint-Aybert a informé M. A… que l’ensemble des copies des documents administratifs sollicités était disponible en mairie et a invité l’intéressé à venir les retirer contre signature à compter du 2 juin 2025 dans l’après-midi.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Saint-Aybert.

Fait à Lille, le 9 février 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,