Tribunal administratif de Limoges, 14 avril 2025, n° 2401170

TA Limoges
Désistement 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Notification de demande de maintien de requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas répondu à la demande de maintien de sa requête dans le délai fixé, entraînant ainsi le désistement de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 14 avr. 2025, n° 2401170
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2401170
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. B conteste auprès du tribunal la décision du 26 juin 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Limoges a affecté son fils, C B, au lycée polyvalent Simone Veil à Brive la Gaillarde et non au lycée d’Arsonval situé sur la même commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, la rectrice de l’académie de Limoges conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. "

3. Une demande de maintien de requête a été adressée au requérant le 20 février 2025 par le biais de l’application Télérecours. Si M. B n’a pas consulté la communication électronique par laquelle la demande lui a été notifiée, il est réputé avoir reçu cette notification à l’issue d’un délai de deux jours à compter de la mise à disposition de la décision dans l’application, soit à compter du 22 février 2025. Le délai d’un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Une copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Limoges.

Fait à Limoges, le 14 Avril 2025

Le président,

Didier Artus