Rejet 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 22 déc. 2025, n° 2501002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501002 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son dossier de réclamation dans le cadre du dispositif « Chèque Energie » pour l’année 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’énergie ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens… ».
2. Aux termes de l’article R. 124-7-2 du code de l’énergie : « Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l’année suivant l’année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. ».
3. M. A… a déposé une réclamation à l’ASP le 15 janvier 2025, laquelle a rejeté sa demande le 13 mars 2025 au titre de sa demande de chèque énergie « Campagne 2024 Guichet ». Il avance qu’il se trouve en invalidité et qu’il a des revenus modestes. Toutefois, ces éléments n’ont aucune incidence sur la légalité de la décision puisque M. A… était tenu de déposer sa réclamation à la date limite du 31 décembre 2024.
4. La requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er
:
La requête de M. A… est rejetée.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025.
Le vice-président
F-J REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,2501
La Greffière
M. B…
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