Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. A… B…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 janvier 2024 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique « Ma Prime Renov’ ».

Il soutient que le motif de refus de la « prime rénov’ » résultant de l’inadéquation entre l’adresse de sa maison acquise le 10 août 2022, lieu de l’installation envisagée et celle indiquée sur sa taxe foncière correspondant à un appartement vendu le même jour, est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il était bien propriétaire au jour où il a formulé sa demande de la « prime rénov’ ».

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer suite au réexamen dans un sens favorable du recours administratif préalable obligatoire du requérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Christophe a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a déposé le 29 septembre 2023 une demande de prime de transition énergétique auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’installation d’un poêle à bois. Par une décision en date du 29 novembre 2023, l’Anah a rejeté sa demande. Par un recours administratif préalable obligatoire reçu le 23 janvier 2024, M. B… a demandé à cette dernière de revenir sur sa décision et de l’admettre au bénéfice de la subvention. Le silence gardé par l’administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 23 mars 2024. M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier de l’Anah du 3 mai 2024 que le recours formé par M. B… a été agréé et qu’une prime de transition énergétique d’un montant de 1 000 euros lui a été accordée par lettre du 21 mai 2024. La somme correspondante a été versée sur son compte bancaire ainsi qu’en atteste la lettre de versement du 15 juin 2024. M. B… ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, sa demande relative au paiement de la prime est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er

:

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B….

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M. Christophe, premier conseiller,

- M^me Béalé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

F-J REVEL

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne

au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

C…