Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 11 novembre 2024 et le 22 mars 2026, M^me A… D… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de sommes à payer n° 32000-2024-23-545 émis le 16 octobre 2024 par le conservatoire intercommunal de musique et de danse de Feytiat en tant qu’il met à sa charge une somme de 142 euros correspondant au tarif annuel du cursus de danse ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 142 euros.

Elle soutient que sa fille, B…, n’était pas inscrite dans le cursus de danse dispensé par le conservatoire.

La procédure a été communiquée au conservatoire intercommunal de musique et de danse de Feytiat le 14 novembre 2024, qui n’a pas produit d’observations.

Un mémoire, produit le 27 mars 2026 par M^me D…, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée :

- le rapport de M. Gillet,

- et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le 16 octobre 2024, le conservatoire intercommunal de musique et de danse de Feytiat a émis à l’encontre de M^me A… D… un avis de somme à payer n° 32000-2024-23-545 d’un montant total de 275 euros en vue de procéder au recouvrement des frais de scolarité pour l’inscription de sa fille B…. Cette somme se décompose en deux parties distinctes : d’une part, 133 euros correspondant à la formation instrumentale et, d’autre part, 142 euros au titre du tarif annuel du cursus de danse.

Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral (…) ».

M^me D… ne conteste pas le bien-fondé de la somme de 133 euros mise à sa charge au titre de la formation instrumentale dispensée par le conservatoire intercommunal de musique et de danse de Feytiat. En revanche, alors qu’elle soutient que sa fille n’était pas inscrite dans le cursus de danse pour la période considérée, le conservatoire, qui a reçu communication de la requête, n’a pas produit de mémoire en défense. Si, postérieurement à l’introduction de la requête, un titre exécutoire annulatif n° 2024-9-14, retirant l’avis de somme à payer en litige, a de nouveau mis à la charge de la requérante une somme de 142 euros correspondant, ainsi qu’il a été dit, au tarif annuel du cursus de danse, il y a lieu, dans ces conditions, de décharger M^me D… de l’obligation de payer cette somme de 142 euros.

D E C I D E :

Article 1er

:

M^me A… D… est déchargée de l’obligation de payer la somme de 142 euros au conservatoire intercommunal de musique et de danse de Feytiat.

Article 2

 :

Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et au conservatoire intercommunal de musique et de danse de Feytiat.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Gillet, conseiller,

M. Vaillant, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS

Le greffier,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

M. C…