Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Welsch, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour « titulaire de la protection subsidiaire » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour de six mois l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 13 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) » ;

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré une carte de séjour temporaire à M^me B… et a ainsi entendu retirer la décision rejetant implicitement la demande de titre de séjour de l’intéressée. Par suite, les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Welsch et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.