Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la section syndicale CFDT de Neuilly-en-Thelle demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Neuilly-en-Thelle a implicitement refusé de faire droit à sa demande de rendez-vous présentée le 11 mars 2025 en vue d’ouvrir des discussions sur le respect de l’obligation de traitement paritaire.

Elle soutient que des écarts significatifs et injustifiés dans l’attribution de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise existent entre les agents occupant des fonctions similaires, en méconnaissance du principe d’égalité de traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Si la section syndicale CFDT demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Neuilly-en-Thelle a refusé de faire droit à sa demande présentée le 11 mars 2025, il ressort de ce courrier qu’après avoir mentionné que l’attribution des primes des agents de la commune doit être notamment conforme au principe d’égalité, ce syndicat s’est borné à demander un rendez-vous au maire de la commune en vue d’engager des pourparlers sur ce point. Cette demande, qui ne tend notamment pas à l’édiction ou à la modification d’un acte juridique déterminé, n’a pas pu, compte-tenu de son objet, donner lieu à une décision faisant grief susceptible de recours et la requête tendant à l’annulation de son rejet, qui est dès lors manifestement irrecevable, doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Au demeurant, à l’appui de sa requête, le syndicat requérant se borne à relever des disparités entre les primes versées aux agents, sans soutenir que leur attribution individuelle ne serait pas conforme aux actes règlementant leur attribution, ce qu’il appartient le cas échéant aux agents concernés de contester eux-mêmes, ni critiquer la légalité de ces actes.

4. Enfin, la section syndicale CFDT ayant présenté trois requêtes successives au tribunal qui ont toutes été rejetées pour irrecevabilité manifeste par ordonnance de ce jour, il y a lieu de rappeler, pour l’instant sans autre conséquence, qu’aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la section syndicale CFDT de Neuilly-en-Thelle est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la section syndicale CFDT de Neuilly-en-Thelle.

Fait à Amiens, le 9 avril 2026.

Le président,

signé

T. Sorin

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.