Rejet 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 28 avr. 2026, n° 2600247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2600247 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M. A… C… conteste devant le tribunal la position adoptée par la commune de Champsanglard quant à la responsabilité de l’entretien d’un mur de soutènement situé entre sa propriété et une parcelle qui appartenait à la commune.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) »
2. Il résulte de l’instruction que si le mur de soutènement en litige a été qualifié par délibération du conseil municipal de la commune du 28 mai 2021 comme un accessoire du domaine public communal, la parcelle sur laquelle il repose a depuis été vendue à Mme B… D…. Ainsi, les litiges susceptibles de s’élever au sujet de ce mur relèvent manifestement de la compétence de l’autorité judiciaire. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. C… relèvent de la compétence des seules juridictions judiciaires et doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
3. Il résulte de ce qui a été indiqué qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Les conclusions de la requête de M. C… sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Limoges, le 28 avril 2026.
Le vice-président,
FJ. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
M. E…
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