Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 12 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bamba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil M^e Bamba en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour en litige est entachée d’une insuffisance motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;

- l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cuisinier-Heissler, rapporteure,

- et les observations de M. B….

Une note en délibéré présentée par M. B… a été enregistrée le 7 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant sénégalais, né le 10 janvier 1999, est entré en France le 18 septembre 2020 munie d’un visa long séjour et a bénéficié de titres de séjour portant la mention « étudiant » dont le dernier a expiré le 24 janvier 2025 et dont il a demandé le renouvellement le 1er octobre 2024. Par un arrêté du 7 mars 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. A… B….

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

L’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire de l’autre État, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu par l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…). Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants ». Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’administration de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en en appréciant la réalité, le sérieux et la progression.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a suivi une classe préparatoire aux grandes écoles pour les années 2020/2021 et 2021 /2022 à Nîmes et n’a pas réussi à intégrer une de ces grandes écoles à l’issue de ces deux années. Il s’est alors inscrit en Licence 2 « sciences et technologies mention Mathématiques » pour l’année 2022/2023 qu’il a validée. Il s’est alors inscrit en licence 3 « mathématiques appliquées au calcul scientifique et similitude » (MACS) à l’université de la Sorbonne Paris Nord pour l’année 2023/2024 pour se former au domaine de la finance. Toutefois, ce cursus ne correspondant pas à son projet professionnel selon ses dires, il décide de se réorienter en cours d’année et s’inscrit pour l’année 2024/2025 en licence 3 « mathématiques appliquées à l’économie et à la finance ». Il résulte de ces éléments qu’après cinq années d’études en France, M. B… a validé une seule année non diplômante. Il s’ensuit qu’en considérant que M. B… n’avait obtenu aucun examen probant depuis son entrée en France et que l’absence de progression de ses études ne permettait pas de considérer qu’il les poursuivait de façon sérieuse, le préfet du Val-d’Oise n’a ni entaché la décision contestée d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de M. B…, ni méconnu les stipulations précitées de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

M. B… qui soutient que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations. La seule circonstance qu’il suivrait des études depuis cinq ans en France est insuffisante à cet égard. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 du présent jugement qu’en l’absence d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et invoqué, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination :

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : 1.

M. A… B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Bamba et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

T. Bertoncini

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.