Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M^me A… B… forme opposition à la contrainte émise le 23 mars 2022 par le directeur de la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 317 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : (…) Puy-de-Dôme (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d’aides personnelles au logement en vertu de l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur (peut) délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement (…) ». Aux termes de l’article R. 133-3 de ce même code : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ».

3. M^me B… est domiciliée à Clermont-Ferrand (63100), dans le département du Puy-de-Dôme, où la contrainte en litige lui a été notifiée et qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Lyon, le 30 mai 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,