Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, le syndicat Sud santé sociaux du Rhône, représenté par M^e Robbe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon l’a informée du maintien de son seul local syndical situé au 2, rue Chavanne à Lyon ;

2°) d’enjoindre aux Hospices civils de Lyon de laisser à sa disposition l’ensemble des locaux syndicaux qui lui sont octroyés au sein des différents établissements et groupements hospitaliers composant les Hospices civils de Lyon ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu – le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inciter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 19 février 2023, les Hospices civils de Lyon ont informé le syndicat Sud santé sociaux du Rhône que, suite aux élections professionnelles de 2022, il ne conserverait plus que le local syndical central situé 2, rue Chavanne à Lyon, mais devrait libérer les locaux occupés dans les autres groupements. Le syndicat Sud santé sociaux du Rhône a contesté cette décision par une requête distincte, enregistrée sous le n° 2301671. Le courrier du 3 avril 2023 par lequel la directrice des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon a indiqué à nouveau au syndicat que seul son local situé au 2, rue Chavanne serait maintenu, compte tenu de sa représentativité au niveau national et au sein des Hospices civils de Lyon, ne fait ainsi que rappeler la décision précédente et constitue une simple mesure d’information dépourvue par elle-même de caractère décisoire non susceptible de faire grief. Le syndicat n’est par suite pas recevable à en demander l’annulation.

3. Dans ces conditions, la requête du syndicat Sud santé sociaux du Rhône doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat Sud santé sociaux du Rhône est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud santé sociaux du Rhône.

Copie en sera adressée aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 juin 2023.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,