Rejet 27 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 nov. 2024, n° 2407995 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407995 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le directeur général d’Orange l’a admise à la retraite d’office à compter du 1er mai 2024 en raison de son invalidité.
Elle soutient que :
la procédure n’a pas été faite dans les règles et qu’elle n’en a pas été informée ;
le harcèlement moral, les discriminations et le blocage de son évolution professionnelle sont à l’origine de cette situation complexe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».
2. A l’appui de sa requête dirigée contre la décision par laquelle le directeur général d’Orange l’a admise à la retraite d’office en raison de son invalidité à la suite d’une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, Mme B… se borne à faire état d’un défaut d’information et de ses difficultés professionnelles, sans contester utilement la décision attaquée. Dès lors, la requête, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lyon, le 27 novembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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