Non-lieu à statuer 7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 7 janv. 2025, n° 2407076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407076 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui octroyer le bénéfice de l’aide au permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
2. Par une délibération du 11 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a accordé à M. A le bénéfice de l’aide au permis de conduire. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 7 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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