Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2025, n° 2307029

TA Lyon
Rejet 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la décision des notes obtenues par un candidat est indissociable de la délibération du jury, et que la requête de M me C ne peut pas être examinée dans le cadre d'un réexamen des notes.

Résumé par Doctrine IA

Mme C demande au tribunal de réexaminer ses notes d'examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2ème classe. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire conclut au rejet de cette requête.

La question juridique posée est de savoir si les notes d'examen peuvent être réexaminées indépendamment de la délibération du jury. La juridiction considère que la décision des notes est indivisible de la délibération du jury, qui apprécie l'ensemble des candidats.

Par conséquent, la requête de Mme C est jugée manifestement irrecevable. Le tribunal rejette donc sa demande de réexamen des notes.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 10 janv. 2025, n° 2307029
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2307029
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M^me C demande au tribunal de réexaminer ses notes d’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe, au titre de la session 2023.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. La décision comportant les notes obtenues par un candidat n’est pas détachable de la délibération par laquelle le jury d’un examen arrête les résultats des épreuves d’admission, qui est fondée sur une appréciation des aptitudes de l’ensemble des candidats et présente un caractère indivisible. La requête de M^me B, tendant à ce que ses notes obtenues lors des épreuves orales et écrites de l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe soient réexaminées doit être regardée comme tendant à l’annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves de cet examen, en tant seulement qu’elle ne l’a pas déclaré admise. Par suite, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,